La société PREVEDIA, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 3 Place Forbin, 67640 Fegersheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 903 894 129 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR63903894129 (ci-après dénommée « PREVEDIA ») propose à ses clients professionnels une plateforme LMS (Learning Management System) intitulée « MonAccueilSécurité », disponible via une application web.
« Organisation » désigne l’entreprise cliente de PREVEDIA qui a conclu avec PREVEDIA un Contrat pour pouvoir utiliser MonAccueilSécurité, étant précisé que le « Contrat » ou le « Contrat d’abonnement » désigne la relation contractuelle entre PREVEDIA et le Client. L’Organisation a le rôle d’administrateur de MonAcceuilSécurité. En tant qu’administrateur, elle a la possibilité de créer des formations « Accueil Sécurité » et de configurer MonAccueilSécurité en fonction des options définies dans le Devis.
Elle peut notamment créer plusieurs sites pour déléguer la gestion locale, créer des apprenants et les rattacher à un site, créer des groupes d’apprenants pour les rattacher à une formation précise, obtenir les justificatifs de la formation, obtenir des statistiques sur le suivi des formations.
« Apprenant » désigne toute personne en relation avec une Organisation qui utilise MonAccueilSécurité pour suivre les formations proposées par l’Organisation sur l’accueil sécurité dans l’entreprise. A l’issue d’une formation, il peut générer un justificatif.
La « Plateforme » ou « MonAccueilSécurité » est une plateforme LMS (Learning Management System) développée par PREVEDIA qui est adaptée spécifiquement à l’accueil sécurité dans une entreprise et permet de répondre à l’obligation d’information prévue à l’article L. 4141-1 du Code du travail. La plateforme est disponible via une application web.
Les présentes Conditions générales d’utilisation (les « CGU ») régissent l’utilisation de MonAccueilSécurité par toute Organisation et tout Apprenant quel qu’ils soient, âgé d’au moins 15 ans (ensemble désignés par « Vous »).
Elles visent à définir les conditions dans lesquelles Vous pouvez utiliser MonAccueilSécurité en tant qu’Organisation ou Apprenant.
En accédant à MonAccueilSécurité, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter pleinement et sans réserve les CGU.
Les CGU peuvent être consultées à tout moment en bas de page du site Internet www.monaccueilsecurite.fr via le lien « Conditions générales d’utilisation » ainsi que dans l’application web « MonAccueilSécurité » dans l’onglet « Conditions générales d’utilisation ».
PREVEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. A ce titre nous vous invitons à prendre connaissance des CGU régulièrement.
L’accès à MonAccueilSécurité est réservé aux Organisations ayant conclu un contrat valable avec PREVEDIA et étant à jour dans le règlement des factures, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.
En ce qui concerne les Apprenants, MonAccueilSécurité est accessible aux personnes physiques âgées d’au moins 15 ans à qui l’Organisation a ouvert un accès.
Pour Vous connectez à votre compte MonAccueilSécurité en tant qu’Organisation, Vous devez fournir vos coordonnées à PREVEDIA (nom, prénom et email ; de manière facultative téléphone, poste et photo). Vous recevrez alors un email confirmant la création de votre compte et vous indiquant un mot de passe temporaire.
Votre compte Vous permet en tant qu’Organisation de :
Pour créer votre compte d’Apprenant dans MonAccueilSécurité, l’Organisation utilisera les coordonnées que vous avez mises à sa disposition (nom, prénom, identifiant, email, site ; de manière facultative téléphone, métier, catégorie d’apprenant et photo). Vous recevrez alors un email confirmant la création de votre compte et vous indiquant un mot de passe temporaire. Dans certains cas, l’Organisation pourra vous demander de créer vous-même votre compte d’Apprenant dans MonAccueilSécurité, en remplissant le formulaire prévu à cet effet avec les coordonnées précitées.
Votre compte Vous permet en tant qu’Apprenant de :
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Vos identifiants (adresse e-mail et mot de passe) sont sous votre entière responsabilité. Il est précisé que Vous devez modifier le mot de passe qui vous est fourni lors de la conclusion du contrat par PREVEDIA. Il vous appartient de veiller à la confidentialité de ces informations, et de signaler toute fraude ou piratage au service clients de PREVEDIA à l’adresse support@monaccueilsecurite.fr dans les meilleurs délais.
Pour supprimer votre compte client, Vous êtes invités à contacter le service clients de PREVEDIA.
Pour supprimervotre compte client, Vous êtes invités à contacter le service clients de PREVEDIA.
6.1. PREVEDIA met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité, la continuité, la qualité et le bon fonctionnement de MonAccueilSécurité 7 jours sur 7 et 24h sur 24, hors période de maintenance.
La responsabilité de PREVEDIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
6.2. Il est précisé que l’Organisation est seule éditrice du contenu des formations proposées aux Apprenants sur MonAccueilSécurité. Ces formations sont mises à disposition des Apprenants sur la plateforme MonAccueilSécurité moyennant des liens hypertextes renvoyant vers les contenus.
PREVEDIA exclut formellement toute responsabilité pour le contenu des formations proposées par les Organisations à leurs Apprenants, notamment quant à leur capacité à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires en matière de formation sur l’accueil sécurité en entreprise.
PREVEDIA exclut également toute responsabilité pour la disponibilité et le bon fonctionnement des liens hypertextes permettant d’accéder aux formations.
6.3. Il est précisé que les certificats de formation concernant un Apprenant sont disponibles sur MonAccueilSécurité et peuvent y être téléchargés tant que le compte d’un Apprenant est ouvert dans MonAccueilSécurité. Il appartient à l’Organisation de télécharger les certificats de formation avant de supprimer le compte d’un Apprenant. Si le Contrat d’abonnement entre l’Organisation et PREVEDIA n’est pas renouvelé, il appartient à l’Organisation de télécharger les certificats de formation de l’ensemble des Apprenants avant la fin de la période contractuelle.
PREVEDIA n’est pas responsable de la non-disponibilité d’un certificat de formation en cas de suppression d’un compte Apprenant par l’Organisation ou au-delà de la durée du Contrat.
6.4. PREVEDIA s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.
Applicable aux Organisations uniquement :
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de PREVEDIA est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement versées par le Client à la date de survenance de l’évènement.
Les limitations de responsabilité prévues dans cet article ne s’appliqueront pas en cas de perte ou dommage résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute dolosive ou d’une faute lourde de PREVEDIA ou de la violation par PREVEDIA d’une obligation essentielle de la relation contractuelle conclue entre PREVEDIA et le Client.
Les données personnelles collectées sur MonAccueilSécurité feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onglet « Données Personnelles » de MonAccueilSécurité pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Tous les éléments de MonAccueilSécurité, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets.
PREVEDIA détient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférentes à MonAccueilSécurité et à la documentation associée et garantit que MonAccueilSécurité et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
L’accès et l’utilisation autorisés de la plateforme MonAccueilSécurité (suite à la souscription d’un contrat valable avec PREVEDIA) ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par PREVEDIA sur MonAccueilSécurité et la documentation associée. Par ailleurs, PREVEDIA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes utilisés sur MonAccueilSécurité. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PREVEDIA.
Le Tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige entre PREVEDIA et un Apprenant, et celui du siège social de PREVEDIA en cas de litige entre PREVEDIA et une Organisation.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Les CGU sont soumises à la loi française.
Le Tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur en cas de litige entre Prevedia et un Apprenant, et celui du siège social de Prevedia en cas de litige entre Prevedia et une Organisation.