La société PREVEDIA, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 3 Place Forbin, 67640 Fegersheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 903 894 129 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR63903894129 (ci-après dénommée « PREVEDIA ») propose à ses clients professionnels une plateforme LMS (Learning Management System) intitulée « MonAccueilSécurité », disponible via une application web.
Le « Client » ou les « Clients » désigne toute personne qui entre dans une relation contractuelle avec PREVEDIA pour pouvoir utiliser la plateforme « MonAccueilSécurité » et qui est un professionnel. Les Clients au sens des présentes CGV sont uniquement des professionnels. On entend par Client professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
La « Plateforme » ou « MonAccueilSécurité » est une plateforme LMS (Learning Management System) développée par PREVEDIA qui a été conçue spécifiquement pour l’accueil sécurité dans une entreprise dans le but de répondre à l’obligation d’information prévue à l’article L. 4141-1 du Code du travail.
Le « Devis » est le document contractuel soumis par PREVEDIA à ses Clients qui contient une offre de contrat adaptée aux besoins du Client. Le Devis est nominatif et indique les options proposées au Client (notamment le nombre d’apprenants total pouvant utiliser la Plateforme par an, le nombre de sites pouvant être créés avec la Plateforme et le nombre d’administrateurs possible), le prix ainsi que les modalités de paiement du prix, la date d’établissement du Devis ainsi que sa durée de validité.
Le « Contrat » ou le « Contrat d’abonnement » désigne la relation contractuelle entre PREVEDIA et le Client.
Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions générales de vente (« CGV ») en vue de conclure un Contrat d’abonnement à MonAccueilSécurité, préalablement à toute souscription de Contrat. Il reconnaît en avoir pris connaissance, en avoir parfaitement compris les termes et la portée et les accepter sans réserve.
4.1. Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre PREVEDIA et ses Clients professionnels. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble de la relation commercial entre PREVEDIA et le Client.
4.2. A compter de leur acceptation par le Client, ces CGV sont applicables à l’ensemble de la relation contractuelle entre le Client et PREVEDIA. Elles remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toutes natures, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre PREVEDIA et le Client.
4.3. Les présentes CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires. Toute modification fera l’objet d’une notification écrite au Client, moyennant un préavis de trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client pourra résilier le Contrat sans aucuns frais, par notification écrite adressée à PREVEDIA avant l’entrée en vigueur des modifications. A défaut de contestation dans ce délai, les nouvelles conditions seront réputées acceptées et s’appliqueront de plein droit.
Les CGV sont communiquées au Client avant la souscription du Contrat par PREVEDIA. Elles peuvent être consultées à tout moment en bas de page du site Internet www.monaccueilsecurite.fr via le lien « Conditions générales de vente » ainsi que dans l’application web « MonAccueilSécurité » dans l’onglet « Conditions générales de vente ».
6.1. PREVEDIA soumet une offre personnalisée à tout Client intéressé par la Plateforme MonAccueilSécurité, sous forme de Devis. Le Devis est nominatif et indique les options proposées au Client (notamment le nombre d’apprenants total pouvant utiliser la Plateforme par an, le nombre de sites pouvant être créés avec la Plateforme et le nombre d’administrateurs possible), le prix ainsi que les modalités de paiement du prix, la date d’établissement du Devis ainsi que sa durée de validité. Le Devis est envoyé au Client par e-mail accompagné des présentes CGV. Pour accepter le Devis, le Client doit retourner le Devis ainsi qu’un exemplaire des présentes CGV dûment datés et signés à PREVEDIA par e-mail à contact@prevedia.fr. Il lui incombe de vérifier l’exactitude du Devis établi par PREVEDIA et de signaler immédiatement toute erreur.
6.2. Le Contrat ne sera considéré comme conclu qu’à réception par PREVEDIA du Devis et des CGV dûment datés et signés par le Client. PREVEDIA accorde alors au Client accès à la Plateforme en lui communicant un identifiant et mot de passe personnel.
7.1. Les prix sont indiqués dans le Devis adressé par PREVEDIA au Client.
7.2. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les prix sont fermes pendant la durée de validité indiquée dans le Devis. Au-delà de cette durée, PREVEDIA se réserve la possibilité de modifier les prix afin de tenir compte de l’évolution des coûts liés à la prestation. En cas de modification du prix, PREVEDIA en informe les Clients par e-mail, à l’adresse renseignée auprès de PREVEDIA, au moins trente jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus des nouvelles conditions tarifaires, le Client pourra résilier son Contrat sans aucuns frais avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. A défaut de contestation écrite dans ce délai, la modification est réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite de l’abonnement.
8.1. En fonction des modalités de paiement choisi par le Client, le paiement du prix s’effectue soit en une fois pour l’ensemble de la durée de l’abonnement (paiement annuel), soit de manière échelonnée en mensualités (paiement mensuel).
Les factures sont établies par PREVEDIA et adressées au Client, dès la conclusion du Contrat pour un paiement annuel, ou tous les mois, pour un paiement mensuel.
Tous les paiements sont effectués en euros à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture par PREVEDIA.
8.2. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. En outre, le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de quarante euros.
Enfin, PREVEDIA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l’accès du Client à MonAccueilSécurité.
9.1. PREVEDIA met tout en œuvre afin d’assurer la disponibilité, la continuité, la qualité et le bon fonctionnement de MonAccueilSécurité 7 jours sur 7 et 24h sur 24, hors période de maintenance.
La responsabilité de PREVEDIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
9.2. Il est précisé que l’Organisation est seule éditrice du contenu des formations proposées aux Apprenants sur MonAccueilSécurité. Ces formations sont mises à disposition des Apprenants sur la plateforme MonAccueilSécurité moyennant des liens hypertextes renvoyant vers les contenus.
PREVEDIA exclut formellement toute responsabilité pour le contenu des formations proposées par les Organisations à leurs Apprenants, notamment quant à leur capacité à satisfaire aux obligations légales ou réglementaires en matière de formation sur l’accueil sécurité en entreprise.
PREVEDIA exclut également toute responsabilité pour la disponibilité et le bon fonctionnement des liens hypertextes permettant d’accéder aux formations.
9.3. Il est précisé que les certificats de formation concernant un Apprenant sont disponibles sur MonAccueilSécurité et peuvent y être téléchargés tant que le compte d’un Apprenant est ouvert dans MonAccueilSécurité. Il appartient à l’Organisation de télécharger les certificats de formation avant de supprimer le compte d’un Apprenant. Si le Contrat d’abonnement entre l’Organisation et PREVEDIA n’est pas renouvelé, il appartient à l’Organisation de télécharger les certificats de formation de l’ensemble des Apprenants avant la fin de la période contractuelle.
PREVEDIA n’est pas responsable de la non-disponibilité d’un certificat de formation en cas de suppression d’un compte Apprenant par l’Organisation ou au-delà de la durée du Contrat.
9.4. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de PREVEDIA est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement versées par le Client à la date de survenance de l’évènement.
Les limitations de responsabilité prévues dans cet article ne s’appliqueront pas en cas de perte ou dommage résultant d’une faute intentionnelle, d’une faute dolosive ou d’une faute lourde de PREVEDIA ou de la violation par PREVEDIA d’une obligation essentielle de la relation contractuelle conclue entre PREVEDIA et le Client.
La responsabilité de PREVEDIA ne saurait être engagée si PREVEDIA n’est pas en mesure d’exécuter temporairement ou définitivement ses obligations en vertu des présentes CGV dans le cas où l’impossibilité pour PREVEDIA d’exécuter ses obligations a été causée par un évènement de force majeure.
La notion de force majeure a le sens qui lui est donnée à l’article 1218 du Code civil. Doit ainsi être considéré comme un évènement de force majeure tout évènement empêchant l’exécution de ses obligations par PREVEDIA qui ne pouvait être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Les données personnelles collectées lors de la conclusion du Contrat entre les parties et sur MonAccueilSécurité feront l’objet d’un traitement informatique. Vous êtes invité à vous reporter à l’onlget « Données Personnelles » de MonAccueilSécurité pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
12.1. Tous les éléments de MonAccueilSécurité, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques ou le droit des brevets.
PREVEDIA détient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférentes à MonAccueilSécurité et à la documentation associée et garantit que MonAccueilSécurité et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
12.2. L’accès et l’utilisation autorisés de la plateforme MonAccueilSécurité (suite à la souscription d’un Contrat valable avec PREVEDIA) ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par PREVEDIA sur MonAccueilSécurité et la documentation associée. Par ailleurs, PREVEDIA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes utilisés sur MonAccueilSécurité. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PREVEDIA.
13.1. Le Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de signature. Il sera reconduit tacitement après la période d’engagement initial, par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une des parties.
Chaque partie pourra résilier le Contrat à l’issue de la période initiale ou de toute période reconduite, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours avant la fin de la période en cours.
La résiliation doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture.
En cas de résiliation, le Client qui a choisi le paiement annuel du prix, reste tenu de régler toutes les sommes dues jusqu’à l’échéance de la période d’abonnement en cours. Le client qui a choisi le paiement mensuel du prix, est tenu de régler 25% des mensualités restantes jusqu’à l’échéance de la période d’abonnement en cours.
13.2. Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ou résultant du Devis, l'autre partie pourra, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, du présent Contrat.
14.1. Les relations contractuelles entre PREVEDIA et le Client sont régies par le droit français.
14.2. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes CGV, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes du siège social de PREVEDIA, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête du Devis. Toute modification devra être signifiée à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail avec confirmation de lecture, afin de lui être opposable.
Les relations contractuelles entre PREVEDIA et le Client sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :